La loi Santé au Travail crée un passeport prévention

Le passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022. Dans l’intervalle, il doit être précisé au niveau réglementaire par un dispositif à double détente. Les modalités du passeport de prévention et de sa mise à disposition aux employeurs seront déterminées par le nouveau « comité national de prévention et de santé au travail » (CNPST, instance paritaire créée par la loi) puis approuvées par voie réglementaire. Si le comité n’arrive à aucune décision dans les 6 mois de la publication du décret nécessaire à la création du CNPST, un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités du passeport de prévention.